Guide Comment puis-je résoudre des cas juridiques? Trois exemples tirés de la pratique

Cas juridique 1: réduction de loyer pour cause de mauvaises odeurs 

Depuis quelques semaines, votre appartement est envahi presque quotidiennement par des odeurs de cuisine très désagréables. Vous soupçonnez votre hotte de cuisine et le système de ventilation de l’immeuble de ne pas fonctionner correctement. Vous en avez avisé la régie immobilière, qui a dépêché un technicien pour régler le problème. Ce dernier, désemparé, n’a pas réussi à trouver l’origine du dysfonctionnement de la ventilation. Résultat: plusieurs mois plus tard, vous devez toujours supporter ces relents de cuisine dès qu’un voisin se met aux fourneaux. 

Par lettre recommandée, vous demandez une réduction de loyer à la régie immobilière. Celle-ci ne veut toutefois pas en entendre parler, alléguant que si votre hotte de cuisine ne fonctionne pas bien, c’est de votre faute. Il ne vous reste plus qu’à emprunter les voies légales. 

Marche à suivre pour résoudre le cas juridique 

Comme vous n’avez pas pu vous accorder directement avec la régie, la prochaine étape consiste à saisir l’autorité de conciliation. Vous devez présenter votre requête auprès de l’autorité de conciliation compétente pour votre commune de domicile.  

Comment l’assurance de protection juridique vous assiste-t-elle? 

Votre assurance de protection juridique Protekta vous conseille par téléphone sur le droit du bail. Elle vous aide en outre à rédiger votre lettre de requête recommandée, avec les renvois aux articles de loi concernés. Protekta met également à votre disposition un avocat-conseil, qui vous assistera tout au long de la procédure devant l’autorité de conciliation. 

Après l’appréciation des faits, vous trouvez un terrain d’entente avec votre bailleur, qui vous accorde une réduction de loyer. Motif: le système de ventilation présente un défaut dont vous n’êtes pas responsable. Le bailleur s’engage également à supprimer ce défaut le plus rapidement possible. 

Cas juridique 2: licenciement immédiat  

Vous travaillez dans une agence de publicité et la nouvelle de votre licenciement avec effet immédiat résonne comme un coup de tonnerre dans un ciel serein. Motif: votre employeur a perdu un gros mandat et ne peut plus se permettre de vous garder. Il vous informe également qu’il ne pourra pas vous payer les heures supplémentaires que vous avez accumulées.  

Vous devez réunir vos affaires personnelles et quitter les locaux de l’agence le jour même. Une fois à la maison, vous relisez attentivement votre contrat de travail et constatez que cela ne peut pas se passer ainsi! 

Marche à suivre pour résoudre le cas juridique 

Vous commencez par exiger par écrit le paiement de vos heures supplémentaires, comme prévu par votre contrat de travail. Votre employeur ignore cependant votre courrier et ne donne pas suite à votre demande. Même la saisie de l’autorité de conciliation n’aboutit à rien, car votre employeur campe sur ses positions et justifie votre licenciement par des contrevérités. Il ne vous reste plus qu’une seule possibilité: intenter une action en justice. 

Comment l’assurance de protection juridique vous assiste-t-elle? 

Après un bref entretien de conseil par téléphone avec votre assurance de protection juridique Protekta, il apparaît clairement que votre licenciement immédiat ne remplit pas les conditions légales. Vous avez toujours été un collaborateur exemplaire, comme l’atteste notamment un certificat de travail intermédiaire délivré à peine un mois auparavant. Or la jurisprudence est claire: un licenciement immédiat ne peut se justifier que par un comportement extrêmement grave au lieu de travail.  

Votre assurance de protection juridique vous assiste juridiquement et financièrement, tout au long de l’action en justice. Vous n’avez donc pas à vous angoisser, en tant que demandeur, à l’idée que le litige pourrait vous mener à la ruine. Vous savez en effet qu’une procédure judiciaire peut être très coûteuse, spécialement si l’on perd le procès. Mais dans votre cas, le jugement est très clair: votre ex-employeur est contraint de vous verser votre salaire jusqu’à l’expiration du délai de congé et de vous payer toutes vos heures supplémentaires. Vous obtenez en outre une indemnité financière, car votre licenciement était abusif. 

Cas juridique 3: réparation du préjudice moral à la suite d’une chute dans un supermarché 

Alors que vous faites vos courses dans un supermarché, vous glissez sur le sol mouillé. Ce dernier vient en effet d’être nettoyé, mais le personnel a oublié de poser bien en vue le panneau avertissant du risque de glissade. Votre chute vous a causé une fracture du coude, qui réduira votre mobilité pendant plusieurs semaines. Votre assurance accidents refuse de couvrir les frais consécutifs de 10 000 francs, au motif que les faits ne sont pas suffisamment établis. Vous faites opposition devant le tribunal et intentez une action en réparation du préjudice moral et en indemnisation de vos frais médicaux. 

Marche à suivre pour résoudre le cas juridique 

Ce cas juridique présente une certaine complexité, car il comporte deux défendeurs: d’une part, la chaîne de supermarchés pour la réparation du préjudice moral et, d’autre part, l’assurance accidents pour la couverture de vos frais médicaux. Assisté par un avocat, vous formez opposition devant le tribunal compétent. 

Comment l’assurance de protection juridique vous assiste-t-elle? 

Votre assurance de protection juridique prend les frais d’avocat – plusieurs milliers de francs – à sa charge. Elle finance en outre l’établissement d’une expertise et couvre tous les émoluments judiciaires. Comme c’est vous qui ouvrez l’action en justice, le tribunal exige le versement d’une avance de 10 000 francs. Ce montant est également pris en charge par l’assurance de protection juridique. Grâce à un conseil juridique professionnel, vous gagnez le procès et l’assurance responsabilité civile de la chaîne de supermarchés vous indemnise aussi bien au titre du préjudice moral que pour les frais d’accident. 

Autres exemples de cas juridiques 

Vous pouvez également compter sur le soutien de votre assurance de protection juridique dans les situations suivantes: 

• vous avez reçu une amende pour un prétendu excès de vitesse et vous la contestez devant le tribunal; 
• votre employeur refuse de vous délivrer un certificat de travail intermédiaire; 
• votre bailleur vous notifie une augmentation de loyer, alors que le taux hypothécaire de référence a baissé; 
• vous recevez un produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites sur le site Internet où vous l’avez commandé et la boutique en ligne refuse de vous rembourser. 

Ces exemples montrent qu’un conflit juridique peut survenir beaucoup plus rapidement qu’on ne le croit généralement. Pour éviter d’avoir à payer les frais consécutifs de votre poche et défendre plus efficacement vos droits, nous vous recommandons de conclure une assurance de protection juridique, par exemple auprès de Protekta.