Guide Qu’est-ce que la protection juridique et comment fonctionne-t-elle?

La protection juridique en bref

Imaginez que votre voisin fasse appel à son avocat car il vous reproche de perturber son repos nocturne. Ou que vous êtes en conflit avec votre ex-employeur en raison d’un certificat de travail déloyal et avez rapidement besoin de conseils dans le domaine du droit du travail. Tout cela peut coûter très cher. C’est donc dans ce genre de situations qu’une assurance de protection juridique vous sera utile.  

Nous avons réuni pour vous les principales questions et réponses sur l’assurance de protection juridique. 

En quoi consiste l’assurance de protection juridique? 

En bref: l’assurance de protection juridique vous protège contre les dommages résultant de conflits juridiques. Elle est à vos côtés en cas de litige et vous assiste par exemple par des conseils téléphoniques. Elle peut aussi mandater un ou une avocat-e pour vous représenter devant les tribunaux, si l’affaire doit en arriver là. L’assurance de protection juridique privée s’adresse aux particuliers et aux ménages. Elle peut être complétée par une assurance de protection juridique circulation, qui vous permettra de prendre la route en toute tranquillité. Et si vous êtes à la tête de votre propre entreprise, l’assurance de protection juridique entreprise vous préservera des conséquences financières de conflits juridiques. 

Qu’est-ce qu’un cas juridique? 

Un cas juridique est par définition un litige qui oppose au moins deux parties et ne peut être réglé que par une procédure judiciaire. Un tel cas peut se présenter par exemple si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente avec un voisin ou votre employeur et que, pour résoudre le conflit, une des parties engage une procédure judiciaire. 

Quand ai-je besoin d’une procédure judiciaire? 

L’assurance de protection juridique intervient dès qu’un litige à caractère juridique menace d’éclater, ce qui peut se produire dans pratiquement tous les domaines de l’existence – que ce soit en lien avec la location d’un appartement, au travail ou sur Internet. En voici quelques exemples: 

  • vous déménagez et votre régie immobilière n’entend vous rembourser qu’une partie de votre garantie de loyer. Motif: le parquet est légèrement griffé. Vous estimez quant à vous que ce sont des traces d’usure normale et souhaitez faire valoir vos droits; 
  • votre employeur refuse de vous délivrer un certificat de travail intermédiaire. Or vous savez qu’il est légalement tenu de le faire. L’assurance de protection juridique vous aidera à rédiger une lettre recommandée rappelant ses obligations légales à votre employeur; 
  • vous êtes avec des amis dans un bar et postez une story sur Instagram, avec une musique de fond clairement audible. Trois semaines plus tard, vous recevez un courrier d’une étude d’avocats qui vous menace d’un dépôt de plainte. Motif: vous avez enfreint le droit d’auteur. L’artiste dont on entend la chanson dans la story Instagram n’avait pas donné son accord à l’utilisation de sa musique. 

Ces exemples montrent que vous pouvez vous trouver impliqué-e dans un cas juridique beaucoup plus rapidement que vous ne le souhaitez. Les prestations couvertes dépendent de votre assurance et sont définies dans les Conditions générales d’assurance. 

L’assurance de protection juridique est-elle obligatoire? 

Non, en Suisse l’assurance de protection juridique est facultative. Nous vous recommandons toutefois d’en conclure une dès que vous prenez un logement en location ou entrez dans la vie active, en particulier si votre budget ne vous permettrait pas de régler les frais d’avocat en cas de conflit juridique. En effet, les procédures judiciaires peuvent rapidement devenir très coûteuses.   

Que coûte une assurance de protection juridique? 

Le coût d’une assurance de protection juridique dépend de la couverture choisie et des prestations qu’elle inclut. Les primes d’une assurance de protection juridique privée commencent à environ 150 francs par année.    

Quels cas l’assurance de protection juridique couvre-t-elle? 

Pour connaître les prestations exactes d’une assurance de protection juridique, le mieux est d’en consulter les Conditions générales d’assurance. Protekta vous assiste par exemple dans les procédures pénales, dans l’exercice de prétentions en dommages-intérêts et dans les litiges avec votre bailleur ou votre employeur. Nous vous fournissons des renseignements juridiques par téléphone et mandatons, pour vous assister, l’avocat-e de votre choix. Vous pouvez en outre compter sur les compétences de nos quelque 180 juristes internes spécialisés dans les divers domaines du droit. Enfin, notre assurance de protection juridique prend également en charge les frais judiciaires et les indemnités de procédure. 

En quoi consiste la protection juridique circulation?  

L’assurance de protection juridique circulation vous protège contre les conflits juridiques en lien avec la circulation, peu importe que vous soyez automobiliste, cycliste ou piéton-ne. 

Vous avez par exemple reçu une amende et souhaitez la contester devant le tribunal. Ou vous êtes impliqué-e dans un conflit juridique avec d’autres usagers de la route. C’est là qu’intervient l’assurance de protection juridique circulation. Elle vous assiste dans toutes les affaires juridiques relevant de la circulation routière, y compris en cas de différends avec votre atelier de réparation automobile ou avec le garage où vous avez acheté votre véhicule. 

Quelle est la différence entre l’assurance responsabilité civile et l’assurance de protection juridique?  

L’assurance responsabilité civile a principalement pour objet l’indemnisation de dommages. Si vous causez involontairement des dommages à des personnes, des choses ou des biens, ces dommages sont couverts par l’assurance responsabilité civile. L’assurance de protection juridique vous protège quant à elle contre les conséquences financières de conflits juridiques et vous assiste dans l’exercice de prétentions en dommages-intérêts. 

En résumé: 

  • assurance responsabilité civile: couvre les dommages que vous avez vous-même causés et vous aide à vous défendre contre les prétentions en dommages-intérêts injustifiées exercées contre vous; 
  • assurance de protection juridique: vous aide à faire valoir vos prétentions juridiques contre des tiers. 

Pour une protection complète, mieux vaut donc conclure les deux assurances! 

L’essentiel en bref: tableau comparatif des assurances de protection juridique

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