Guide Combien coûte une procédure judiciaire?

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Les 6 principales questions sur les frais judiciaires, les émoluments de procédure et la protection juridique 

Un conflit juridique peut rapidement coûter très cher. En particulier la procédure judiciaire entraîne de nombreuses dépenses, dont les frais d’avocat, les frais de procès et les émoluments de justice, pour n’en citer que quelques exemples. Et si vous perdez le procès, il faut y ajouter les éventuels dommages-intérêts alloués à la partie adverse. La bonne nouvelle? Une solide assurance de protection juridique prend tous les frais de justice à sa charge, dans la plupart des cas.   

Combien coûte une procédure judiciaire en Suisse? 

La Suisse est un îlot de cherté, spécialement en ce qui concerne les procédures judiciaires. Il y a quelques années, la «Neue Zürcher Zeitung» a même qualifié la procédure devant les tribunaux suisses de «procédure de luxe». En règle générale, plus la valeur litigieuse est élevée, plus le procès est cher.  

Si vous allez au tribunal, vous devez vous attendre, entre autres, aux frais suivants: 

  • frais d’avocat, 
  • frais judiciaires, 
  • frais d’expertise, 
  • dépens alloués à la partie adverse (si vous perdez le procès). 

D’ordinaire, ce sont les frais d’avocat et les frais judiciaires qui constituent le gros des dépenses. Rien d’étonnant à cela, puisque les honoraires des avocats s’élèvent à environ 250 francs ou plus de l’heure. Quant aux frais judiciaires, ils dépendent du canton, du type de procédure et – naturellement – de la valeur litigieuse.  

Prenons pour exemple les émoluments d’une procédure civile dans le canton de Berne

Procédure de conciliation 

Dans le canton de Berne, pour une valeur litigieuse jusqu’à 15 000 francs, la procédure de conciliation coûte au moins 300 francs. Là aussi, plus la valeur litigieuse est élevée, plus les émoluments augmentent. Pour une valeur litigieuse de 35 000 francs, par exemple, les émoluments se montent à 800 francs. 

Procédure ordinaire 

Dans la procédure ordinaire, les personnes concernées doivent ouvrir leur bourse encore plus largement que dans la procédure de conciliation. Toujours dans le canton de Berne, les émoluments s’élèvent à 5000 francs en moyenne pour une valeur litigieuse de 35 000 francs et atteignent 12 000 francs pour une valeur litigieuse de 100 000 francs. 

Les frais de procès présentent toutefois de grosses différences entre cantons, et c’est pourquoi nous vous recommandons de vous renseigner directement auprès des autorités compétentes de votre canton.  

Dois-je verser une avance de frais au tribunal? 

Êtes-vous la partie plaignante? Alors oui, le tribunal peut exiger que vous versiez une avance, fixée en fonction du montant probable des frais de procès. Si vous gagnez le procès, le tribunal ne vous rembourse pas cette avance. Cela signifie que vous devez vous faire rembourser les frais judiciaires par la partie qui a succombé. Si celle-ci est insolvable, les frais judiciaires sont à votre charge. 

La procédure peut-elle être gratuite? 

Oui, en règle générale vous pouvez déposer une demande de procédure gratuite auprès du canton compétent. Il y a cependant une condition à cela: déduction faite de vos frais d’entretien et de ceux de votre famille, vos moyens financiers doivent être insuffisants pour couvrir les frais du procès. Si vous déposez une telle demande, vous devrez donc renseigner l’autorité sur vos revenus et votre fortune.  

À savoir également: la procédure doit avoir de bonnes chances de succès, faute de quoi la probabilité que votre demande soit accueillie favorablement sera extrêmement mince. Enfin, vous devrez tout de même assumer les frais de procès si votre situation financière devait le permettre ultérieurement. 

Quels frais l’assurance de protection juridique couvre-t-elle? 

En règle générale, l’assurance de protection juridique couvre tous les frais occasionnés par une procédure civile, jusqu’à concurrence de la somme d’assurance convenue. 

L’assurance de protection juridique privée de Protekta prend en charge tous vos frais jusqu’à 1,3 million de francs par cas, en Suisse et en Europe. Ailleurs dans le monde, la couverture est de 300 000 francs par cas au plus. 

Sont couverts en particulier (liste non exhaustive): 

  • frais d’avocat, 
  • frais d’assistance juridique ou de médiation, 
  • frais d’expertise, 
  • émoluments de justice ou autres frais de procédure, 
  • dépens et cautions pénales. 

Pour connaître les prestations exactes d’une assurance de protection juridique, le mieux est d’en consulter les Conditions générales d’assurance. 

Protection juridique privée 

Qui paie les frais si je perds le procès? 

Si vous perdez le procès, tous les frais – y compris l’éventuelle avance – sont à votre charge. De plus, en tant que partie qui a succombé, vous devez indemniser la partie adverse de ses frais d’avocat. En droit civil, votre assurance de protection juridique couvre cependant tous les frais judiciaires ainsi que l’éventuelle indemnité allouée à la partie adverse, dans les limites de la somme d’assurance. 

 

 

 

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