Hausse de loyer induite par le relèvement du taux d’intérêt de référence

Nous attirons votre attention sur le fait que nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des pages liées, à l’exactitude des informations contenues sur ces pages ou aux résultats des calculs de loyer.

Mesures en tant que locataire

1. Informations générales    
   Comme toute hausse de loyer, l’adaptation au taux d’intérêt de référence doit être communiquée au moyen du formulaire officiel, avec indication du motif. En outre, le bailleur doit annoncer cette hausse à la ou au locataire au moins dix jours (délai de réflexion) avant le début du délai de résiliation. La majoration prend effet à la prochaine date de résiliation ordinaire.     
    

2. Vérifier l’information      
   Pour commencer, vérifiez si la hausse de loyer vous a bien été communiquée au moyen du formulaire officiel, si elle est dûment motivée, et si l’ensemble des bailleurs (ou la régie) mentionnés dans le contrat de bail ont signé le document. Dès lors qu’une de ces conditions n’est pas remplie, la révision du loyer est réputée nulle. Vous pouvez signaler cette nullité au bailleur, qui pourra alors vous communiquer une nouvelle révision de loyer valable à la prochaine date de résiliation. Si vous avez des doutes concernant la nullité de l’augmentation de loyer, n’hésitez pas à contacter Protekta.  

   Dans un deuxième temps, assurez-vous que la hausse de loyer a été effectuée pour la prochaine date de résiliation dans le respect ou avant le début du délai de réflexion de dix jours. La prochaine date de résiliation figure dans le contrat de bail.  

   S’il est fait mention d’un terme de résiliation fixé par l’usage local, cette page pourra vous aider.   
   Pour connaître les termes de résiliation fixés par l’usage local, saisissez le nom ou le numéro postal d’acheminement (NPA) de votre commune de domicile dans le champ de recherche.  

   Le délai de réflexion ou le terme de résiliation fixé par l’usage local n’ont pas été pris en compte dans l’avis de majoration du loyer? Dans ce cas, la majoration ne prend effet qu’à la prochaine date de résiliation, sans être frappée de nullité.  

   Si la hausse de loyer vous a été communiquée dans les règles de l’art, l’étape suivante consiste à vous assurer que le calcul est correct.   
    

3. Vérifier le calcul du loyer   
   Pour procéder à cette vérification, il vous faut le contrat de bail et (si le loyer a déjà fait l’objet d’une révision par le passé), la lettre relative à la dernière hausse de loyer.  

   Vérifiez le calcul de la majoration du loyer en vous aidant de ce calculateur de loyer.  
   Veuillez noter que des écarts mineurs allant jusqu’à CHF 5 par mois peuvent apparaître entre votre calcul et celui du bailleur, en raison de l’utilisation de programmes de calcul différents.   
    

4. Délai de contestation    
   Si le calcul du loyer fait ressortir un écart important, vous pouvez contester la majoration de loyer dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis. À défaut de contestation dans le délai imparti, le nouveau montant de loyer est réputé accepté. Si vous n’allez pas retirer un avis en recommandé vous informant d’une hausse de loyer, cet avis est considéré comme délivré le dernier jour du délai de retrait à la poste. Le délai commence alors à courir au plus tard à partir de ce moment-là et ne peut être prolongé même si vous procédez à une prolongation du délai de retrait à la Poste. 
    
5. Marche à suivre en cas de contestation
   1. Vous avez conclu une assurance de protection juridique privée auprès de Protekta Assurance de protection juridique?     
      
      Déclarez votre cas ici. Nous vous conseillons volontiers si vous constatez un écart important entre votre calcul du loyer et celui du bailleur, ou si vous avez d’autres questions liées à la majoration de loyer. Nous vérifierons pour vous la couverture d’assurance et procéderons à l’examen des faits et de la situation juridique.   
      
      Pour bénéficier de ce service, vous devez nous communiquer votre numéro de police, accompagné des éléments suivants:     
      - tous les documents sur la révision de loyer envoyés par le bailleur    
      - votre contrat de bail    
      - toutes les révisions de loyer effectuées depuis le début du bail.
      - la date à laquelle vous avez reçu l’avis d’augmentation. 
      
      Sachant que le délai de contestation aura déjà commencé à courir, ces documents devront nous parvenir au plus vite.   
      
      OU  
       
   2. Il vous est possible de contester vous-même la hausse de loyer en utilisant ce formulaire type.    
      
      La requête de conciliation sur laquelle porte le formulaire est à adresser par courrier recommandé à l’autorité de conciliation compétente avant l’expiration du délai de contestation de 30 jours. Elle doit être signée à la main par la totalité des locataires et s’accompagner des pièces jointes demandées (contrat de bail, documents relatifs à la révision de loyer et révisions de loyer effectuées depuis le début du bail).     
      
      Pour connaître l’autorité de conciliation compétente pour votre lieu de domicile, il vous suffit de saisir dans le champ de recherche figurant sous ce lien le nom ou le NPA de votre commune de domicile.   
       

6. Questions  
   Pour toute question, vous pouvez vous adresser à JurLine, notre service de conseil juridique par téléphone.  

   0848 82 00 82    
   Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h  
   
   Formulaire de rappel par JurLine

Mesures en tant que bailleur concernant une révision de loyer

1. Informations générales 
   Comme pour toute hausse de loyer, vous devez communiquer l’adaptation au taux d’intérêt de référence au moyen du formulaire officiel, en prenant soin d’indiquer le motif. En outre, vous devez annoncer la majoration de loyer à la ou au locataire au moins dix jours (délai de réflexion) avant le début du délai de résiliation. La majoration prend effet à la prochaine date de résiliation. 
    
2. Annonce correcte  
   La hausse de loyer doit être communiquée, dûment motivée, au moyen du formulaire officiel. Vous trouverez celui-ci sur le site web du canton dans lequel est situé le bien locatif. La régie ou l’ensemble des bailleurs mentionnés dans le contrat de bail sont tenus de signer le formulaire officiel. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la révision de loyer est frappée de nullité.  
   
   Si vous procédez à une majoration de loyer, vous devez tenir compte aussi bien du délai de résiliation que du délai de réflexion de dix jours pour une prise d’effet à la prochaine date de résiliation. Le délai de résiliation et la prochaine date de résiliation figurent dans le contrat de bail. 
   
   S’il est fait mention d’un terme de résiliation fixé par l’usage local, cette page pourra vous être utile.  
   
   Pour connaître les termes de résiliation fixés par l’usage local, saisissez, dans le champ de recherche, le nom ou le NPA de la commune dans laquelle est situé le bien locatif.   
   
   Si le délai de réflexion ou le terme de résiliation fixé par l’usage local n’ont pas été pris en compte dans l’avis de majoration du loyer, cette hausse n’entrera en vigueur qu’à la prochaine date de résiliation.    
    
3. Marche à suivre pour le calcul du loyer  
   Pour calculer le loyer, il vous faut le contrat de bail et (si le loyer a déjà fait l’objet d’une révision par le passé) la dernière hausse de loyer (p. ex. celle de juin 2023).
   
   Calculez ensuite la hausse de loyer en vous aidant de ce calculateur de loyer.    
    
4. Questions  
   Pour toute question, vous pouvez vous adresser à JurLine, notre service de conseil juridique par téléphone.  
   
   0848 82 00 82   
   Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h  
   
   Formulaire de rappel par JurLine

Mesures en tant que bailleur lorsque la ou le locataire conteste la hausse de loyer

1. Informations générales 
   Vérifiez si vous avez correctement procédé à la hausse de loyer. Vous trouverez ici une description de la marche à suivre pour une majoration en bonne et due forme.

   Si vous n’avez pas respecté la procédure, vous devez corriger la hausse de loyer et en informer la ou le locataire.
    

2. Marche à suivre si votre calcul est correct
   1. Vous avez conclu une assurance de protection juridique du bailleur auprès de Protekta Assurance de protection juridique?
      
      Déclarez votre cas ici.
      
      Pour permettre le traitement de votre dossier, veuillez nous communiquer votre numéro de police, accompagné des éléments suivants:
      -    le contrat de bail
      -    toutes les révisions de loyer depuis le début du bail
      -    les documents émis par l’autorité de conciliation
      
      OU
       
   2. Il vous est possible de participer à la procédure de conciliation de façon autonome. L’autorité de conciliation vérifiera si la hausse de loyer a été effectuée comme il se doit.
       
3. Questions
   Pour toute question, vous pouvez vous adresser à JurLine, notre service de conseil juridique par téléphone.
   
   0848 82 00 82
   Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h
   
   Formulaire de rappel par JurLine