Déclaration de protection des données Protekta Partners

Déclaration de protection des données Protekta Partners, Protekta Assurance de protection juridique SA, juillet 2024

Nous accordons une grande importance à la protection des informations personnelles et traitons vos données conformément aux dispositions légales. Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. La notion de données personnelles désigne toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. 

Dans le présent document, la forme masculine utilisée pour les désignations de personnes s’applique à tous les sexes.

1.    Responsabilité
La société responsable du traitement des données décrit dans la présente déclaration est: 
Protekta Assurance de protection juridique SA, Monbijoustrasse 5, 3011 Berne (ci-après «nous» ou «Protekta»).

Pour toute question concernant la protection des données ou le traitement de vos données personnelles par Protekta, veuillez contacter: 

Protekta Assurance de protection juridique SA
Objet: Protection des données
Monbijoustrasse 5
3011 Berne
E-mail: datenschutz@protekta.ch

2.    Traitement de données personnelles

Nous traitons les données personnelles dont nous avons besoin dans le cadre de la relation d’affaires que nous entretenons avec vous. À cet effet, Protekta utilise l’outil de gestion de partenaires Protekta Partners (ci-après «Protekta Partners» ou «la plateforme»). Les informations relatives aux cas traités par les avocats et les données des avocats chargés de l’affaire sont enregistrées dans Protekta Partners.

Nous utilisons également Protekta Partners pour établir des analyses et des statistiques qui nous fournissent des renseignements sur certains aspects des cas traités, notamment la satisfaction du client, la durée du traitement et les coûts. Les données suivantes concernant les avocats mandatés sont enregistrées dans Protekta Partners:

• données personnelles de base (nom, adresse, langue, etc.);
• données de contact (numéro de téléphone, adresse électronique, etc.);
• données financières (p. ex. coordonnées bancaires);
• données relatives à l’activité professionnelle (domaines de spécialisation);
• langue;
• toutes les données liées au cas.

Lorsque vous visitez notre site web, nos systèmes informatiques collectent automatiquement d’autres données. Il s’agit essentiellement de données techniques (p. ex. le navigateur Internet, le système d’exploitation ou l’heure de consultation de la page) et de données relatives aux pages consultées et aux fonctions utilisées sur notre site web. En règle générale, la collecte des données se fait automatiquement, dès que vous accédez à notre site web. Parmi les données collectées figurent également des données personnelles qui permettent de vous identifier (p. ex. l’adresse IP). Vous trouverez plus d’informations à ce sujet au ch. 9.

Les données personnelles que nous collectons sont en premier lieu celles que vous nous fournissez. Il peut arriver que nous recevions également des données personnelles vous concernant de la part de tiers. Ces données peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes: 

• informations provenant de sources accessibles au public (p. ex. médias, Internet);
• informations provenant de registres officiels (p. ex. registre du commerce, registre des poursuites, registre foncier);
• informations liées à des procédures administratives ou juridiques;
• informations sur vos fonctions et activités professionnelles;
• informations à votre sujet provenant de la correspondance ou d’entretiens avec des tiers;
• renseignements sur la solvabilité (dans la mesure où nous entretenons une relation d’affaires avec vous personnellement);
• informations à votre sujet fournies par des personnes de votre entourage qui nous permettent de conclure un contrat avec vous ou d’exécuter un contrat conclu avec vous (p. ex. références, votre adresse de livraison, procurations, informations relatives au respect de prescriptions légales, informations provenant de banques, d’assurances, de distributeurs ou d’autres partenaires contractuels);
• informations à votre sujet disponibles dans les médias ou sur Internet (dans la mesure où cela est nécessaire dans un cas concret, p. ex. candidature, revue de presse, marketing, vente, etc.);
• informations liées à l’utilisation du site web (p. ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, informations sur votre appareil et ses paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, page d’origine du renvoi, localisation).

3.    Finalités du traitement des données 
Le traitement des données personnelles des avocats dans Protekta Partners a pour but l’enregistrement centralisé des informations relatives aux cas et des données des avocats mandatés pour le traitement desdits cas, ce qui nous permet de traiter les cas de manière plus efficiente dans l’intérêt des preneurs d’assurance. En outre, les analyses et les statistiques établies servent à des fins d’assurance qualité et de contrôle des coûts ainsi qu’à l’attribution adéquate de cas futurs. 
Les données personnelles provenant de la consultation du site web sont traitées pour différentes raisons. Certaines données personnelles collectées sont requises pour la mise à disposition sans erreurs de notre site web. D’autres données personnelles sont utilisées pour analyser votre comportement d’utilisation. De telles analyses servent à améliorer et à optimiser notre site web. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet au ch. 9.

4.    Bases légales du traitement des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de Protekta Partners sert à l’exécution du contrat. L’enregistrement des données est indispensable pour que nous puissions remplir nos obligations contractuelles. Lorsque le traitement des données dépasse le cadre de l’exécution du contrat, par exemple pour l’analyse de données et l’établissement de statistiques, ledit traitement est effectué dans l’intérêt légitime de Protekta en matière d’assurance qualité et de gestion efficiente des cas. 

Si nous avons reçu votre consentement relatif au traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques, nous traiterons ces données conformément à votre consentement en l’absence de toute autre base légale. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Cette révocation ne concerne pas les données qui ont déjà été traitées.

5.   Transmission de données 
Pour la mise en œuvre et l’exploitation de Protekta Partners ainsi que pour la mise à disposition de notre site Internet, nous sommes parfois obligés de recourir aux services de tiers. Il est alors possible que nous mandations des tiers pour le traitement de vos données personnelles (sous-traitance). Dans ce cas, nous veillons à ce que ces tiers s’engagent contractuellement à respecter les dispositions en matière de protection des données. 

Nous communiquons uniquement vos données personnelles lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

• nous avons obtenu votre consentement; 
• nous sommes tenus de communiquer ces données en vertu de la loi; 
• la communication des données est requise pour que nous puissions faire valoir nos droits, en particulier les prétentions découlant de la relation contractuelle;
• la communication des données est requise pour l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles;
• nous avons un intérêt légitime à communiquer ces données et vos intérêts contraires ne sont pas prépondérants;
• il existe une autre autorisation légale.

Il peut arriver que le traitement des données liées à la plateforme implique la transmission de vos données personnelles à des entreprises situées à l’étranger dans le cadre de la sous-traitance. Ces entreprises sont tenues de respecter la protection des données dans la même mesure que nous-mêmes. 

La transmission de données personnelles à des destinataires situés à l’étranger n’est possible que si ces derniers sont soumis à une législation appropriée sur la protection des données. Si des données sont transmises à un prestataire de services dans un pays ne disposant pas d’une protection des données adéquate, le niveau approprié de protection des données est assuré par des garanties contractuelles. À titre exceptionnel, la transmission des données peut aussi avoir lieu sur la base de votre consentement. À cet effet, nous utilisons généralement les clauses contractuelles types émises ou reconnues par la Commission européenne et par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (vous trouverez des informations complémentaires et une copie de ces clauses à l’adresse https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/datenschutz/arbeit_wirtschaft/datenuebermittlung_ausland.html), dès lors que le destinataire n’est pas déjà soumis à une réglementation légalement reconnue visant à garantir la protection des données et que nous ne pouvons pas nous fonder sur une clause d’exemption. Une exception peut s’appliquer en cas de procédure juridique à l’étranger, mais également dans des cas d’intérêt public prépondérant, ou si l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquelles vous ne vous êtes pas opposé. Protekta est en droit de faire appel à des prestataires de services en Europe, mais aussi dans d’autres pays, de sorte que les données personnelles peuvent être traitées dans le monde entier. Veuillez nous contacter si vous souhaitez obtenir une copie des clauses contractuelles types mentionnées ci-dessus.

6.    Durée de conservation 
Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Les données contractuelles sont conservées pour une plus longue durée, conformément à nos obligations légales en la matière. Ces obligations légales sont définies dans les dispositions relatives au droit de communiquer, à la présentation des comptes et au droit fiscal. Conformément à ces prescriptions, la durée de conservation est de dix ans au maximum pour la correspondance commerciale, les contrats conclus et les pièces comptables. Les données enregistrées dans Protekta Partners sont conservées au-delà de ce délai, puisqu’elles sont requises pour les buts énoncés au ch. 3. Dans la mesure où vous disposez d’un droit de suppression, vous pouvez exiger la suppression des données (ch. 8).

7.    Sécurité des données
Nous attachons une grande importance à la sécurité des données. Par conséquent, nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates, afin de protéger vos données personnelles contre toute manipulation, perte ou destruction accidentelle ou intentionnelle et contre l’accès non autorisé par des tiers. Nous améliorons nos mesures de sécurité en permanence, en fonction de l’évolution technologique.

Sur notre site web, nous utilisons le procédé SSL (Secure Socket Layer) en combinaison avec le niveau de cryptage le plus fort pris en charge par votre navigateur. Le cadenas fermé dans la barre d’état de votre navigateur montre que la transmission de la page correspondante de notre site web est cryptée. 
Veuillez prendre garde au fait qu’Internet est un réseau ouvert au niveau mondial. Si vous transmettez des données personnelles sur Internet, vous le faites toujours à vos propres risques.

Les échanges de données personnelles entre vous et Protekta sont cryptés. Malgré toutes les mesures prises sur le plan technique et organisationnel, il ne peut être exclu que des données soient perdues ou que des personnes non autorisées les interceptent et/ou les manipulent. Protekta met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de parer à tout incident de ce type au sein de son système. Toutefois, comme votre ordinateur se trouve en dehors du périmètre de sécurité contrôlé par Protekta, il vous incombe, en tant qu’utilisateur, de vous informer des précautions nécessaires et de prendre les mesures qui s’imposent. Protekta ne répond en aucun cas des dommages que vous pourriez subir du fait de la perte ou de la manipulation de données.

8.    Vos droits 
Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable, vous disposez des droits suivants dans la mesure où ils sont prévus par ladite législation. Vous pouvez exiger que nous vous informions sur vos données personnelles que nous traitons. Vous pouvez en outre exiger la rectification de données inexactes ou la suppression de données à caractère personnel, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ou aucun motif justificatif légal autorisant le traitement ne s’y oppose. Par ailleurs, vous pouvez, dans certaines circonstances, obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles ou vous y opposer. De même, vous pouvez demander que les données vous soient restituées (droit à la portabilité des données).

Si Protekta n’a pas été en mesure de vous donner satisfaction dans le cadre du traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité de vous adresser au Service de protection des données mentionné au ch. 1.

Si vous êtes concerné par le traitement de données personnelles, vous avez le droit de faire valoir vos droits en justice ou de déposer une notification auprès de l’autorité de surveillance compétente, qui est en Suisse le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html).

9.    Traitement des données liées au site web 

9.1 Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
Lorsque vous accédez à notre site web, le fournisseur du site collecte et enregistre automatiquement des données dans des fichiers journaux de serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s’agit des informations suivantes: 

• nom du serveur;
• adresse IP;
• système d’exploitation;
• type d’appareil;
• type et version du navigateur;
• date et heure de la requête du serveur.

Ces données ne peuvent pas être attribuées à une personne en particulier et ne sont pas associées à des données provenant d’autres sources. Les fichiers journaux sont sauvegardés dans le but de garantir le bon fonctionnement du site web et la sécurité de nos systèmes informatiques. Notre intérêt légitime constitue la base légale de ces opérations.

Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Par conséquent, les données sont supprimées au terme de chaque session. L’enregistrement des fichiers journaux est indispensable pour l’exploitation du site, vous n’avez donc pas la possibilité de vous y opposer.

9.2 Cookies
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte que le navigateur stocke sur le système d’exploitation de votre ordinateur lorsque vous accédez à notre site web. Les cookies n’endommagent pas votre ordinateur et ne contiennent pas de virus.
Nous utilisons essentiellement des «cookies de session», qui sont effacés automatiquement lorsque vous quittez notre site. Certains autres cookies restent sur votre ordinateur ou appareil mobile jusqu’à ce que vous les supprimiez. Ces cookies nous permettent de reconnaître votre navigateur si vous accédez à nouveau à notre site et d’enregistrer certains paramètres (tels que la langue ou la localisation), afin que vous ne deviez pas les saisir à nouveau lors de chaque visite.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial, plus performant et plus sûr. Notre intérêt légitime à utiliser les cookies dans les buts ci-dessus constitue la base légale de l’utilisation de cookies et du traitement de vos données qui y est lié.

Droit d’opposition
Les cookies sont enregistrés sur votre ordinateur, vous gardez donc le contrôle total de leur utilisation. Vous pouvez supprimer complètement les cookies ou désactiver ou limiter leur transmission en modifiant les paramètres correspondants de votre navigateur. Si vous désactivez l’utilisation de cookies pour notre site web, il est possible que la fonctionnalité du site soit restreinte.

9.3 Utilisation de Google Remarketing
Notre site web utilise les fonctions de Google Analytics Remarketing en combinaison avec les fonctions multi-appareils de Google AdWords et Google DoubleClick. À cet effet, nous collaborons avec Google Ireland Ltd, Google Building Gordon House, Barrow St, Dublin 4, Irlande et Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis; tous deux dénommés collectivement «Google», Google Ireland Ltd étant responsable du traitement des données personnelles. Ces fonctions permettent d’associer les groupes cibles publicitaires créés au moyen de Google Analytics Remarketing aux fonctions multi-appareils de Google AdWords et Google DoubleClick, afin d’afficher, sur tous vos autres appareils (p. ex. tablette ou PC), des messages publicitaires adaptés à vos centres d’intérêt en fonction de votre utilisation et de vos habitudes de navigation sur l’un de vos terminaux (p. ex. téléphone portable). Un lien entre l’historique du navigateur web et des applications et votre compte Google n’est établi à cette fin que si vous avez donné votre consentement.

Pour la prise en charge de ces fonctions, Google Analytics enregistre des identifiants des utilisateurs authentifiés par Google, qui sont associés temporairement avec nos données Google Analytics, ce qui nous permet de définir et de créer des groupes cibles pour les publicités multi-appareils.
Cette association s’effectue sur la base légale de votre consentement, que vous pouvez donner ou révoquer auprès de Google. Notre intérêt légitime à procéder à une analyse anonymisée de l’utilisation du site et à mettre en place des publicités personnalisées constitue la base légale de l’enregistrement de données qui ne seront pas associées à celles de votre compte Google (p. ex. parce que vous ne possédez pas de compte Google ou que vous avez refusé cette association).

Droit d’opposition Google Remarketing
Vous pouvez empêcher la sauvegarde de cookies en modifiant les paramètres correspondants de votre navigateur. En outre, vous pouvez vous opposer au remarketing/ciblage multi-appareils en désactivant les publicités personnalisées sur votre compte Google sur la page suivante: https://www.google.com/settings/ads/onweb/.

Vous trouverez des informations supplémentaires et les dispositions relatives à la protection des données dans la déclaration de protection des données de Google à l’adresse https://www.google.com/policies/technologies/ads/. 

10.    Notre déclaration de protection des données reste-t-elle toujours la même?
Nous pouvons modifier la présente déclaration à tout moment. Les modifications seront publiées sur la plateforme, vous ne serez pas informé séparément.