Déclaration de protection des données Protekta Partners

Déclaration de protection des données Protekta Partners, Protekta Assurance de protection juridique SA, août 2020

La protection des données est pour nous une priorité. Nous traitons vos données conformément aux dispositions légales. Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. On entend par données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

1.    Responsable du traitement
La société responsable du traitement des données décrit dans la présente déclaration de protection des données est 
Protekta Assurance de protection juridique SA, Monbijoustrasse 5, 3011 Berne (ci-après «nous» ou «Protekta»).

Pour toute question relative à la protection des données ou au traitement de vos données à caractère personnel, le service Protection des données de Protekta se tient à votre disposition: Protekta Assurance de protection juridique SA, service Protection des données, Monbijoustrasse 5, 3011 Berne, tél. 031 389 83 83, e  e-mail:datenschutz@protekta.ch. 

2.    Traitement de données personnelles

Nous traitons les données personnelles dont nous avons besoin dans le cadre de la relation d’affaires que nous entretenons avec vous. À cet effet, Protekta a recours à l’outil de gestion de partenaires Protekta Partners (ci-après «Protekta Partners»). Les informations relatives aux cas traités par les avocats et les données de l’avocat chargé de l’affaire sont enregistrées dans Protekta Partners. Nous utilisons également Protekta Partners pour établir des analyses et des statistiques qui nous fournissent des enseignements sur certains aspects des cas traités, notamment la satisfaction du client, la durée du traitement et les coûts. Les données ci-dessous des avocats mandatés sont enregistrées dans Protekta Partners:

•    nom
•    adresse
•    domaines de spécialité
•    langue
•    toutes les données liées au cas

Lorsque vous visitez notre site web, nos systèmes informatiques collectent automatiquement d’autres données. Il s’agit essentiellement de données techniques (p. ex. le navigateur Internet, le système d’exploitation ou l’heure de la consultation de la page) et de données relatives aux pages consultées et aux fonctions utilisées sur notre site web. En règle générale, la collecte des données se fait automatiquement, dès que vous accédez à notre site web. Les données collectées contiennent également des données personnelles qui permettent de vous identifier personnellement (p. ex. l’adresse IP). Vous trouverez plus d’informations à ce sujet au chiffre 9.
Les données personnelles que nous collectons sont en premier lieu celles que vous fournissez vous-même. Le cas échéant, nous recevons également de la part de tiers des données personnelles vous concernant. Ces données peuvent appartenir à une des catégories suivantes: 

•    informations provenant de sources accessibles au public (p. ex. médias, Internet)
•    informations provenant de registres officiels (p. ex. registre du commerce, registre des poursuites, registre foncier)
•    informations liées à des procédures administratives ou juridiques
•    informations sur vos fonctions et activités professionnelles
•    informations à votre sujet provenant de la correspondance ou d’entretiens avec des tiers
•    renseignements sur la solvabilité (dans la mesure où nous entretenons une relation d’affaires avec vous personnellement)
•    informations à votre sujet fournies par des personnes de votre entourage qui nous permettent de conclure un contrat avec vous ou d’exécuter un contrat conclu avec vous (p. ex. référence, votre adresse de livraison, procurations, informations relatives au respect de prescriptions légales, informations provenant de banques, d’assurances, de distributeurs ou d’autres partenaires contractuels)
•    informations à votre sujet disponibles dans les médias ou sur Internet (dans la mesure où cela est nécessaire dans un cas concret, p. ex. candidature, revue de presse, marketing, vente, etc.)
•    informations liées à l’utilisation du site web (p. ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, informations sur votre appareil et ses paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, page d’origine du renvoi, localisation)

3.    Buts du traitement des données 
Le traitement des données personnelles des avocats dans Protekta Partners a pour but l’enregistrement centralisé des informations relatives aux cas et des données des avocats mandatés pour le traitement desdits cas, ce qui nous permet de traiter les cas de manière plus efficiente dans l’intérêt de nos preneurs d’assurance. En outre, les analyses et les statistiques établies servent à des fins d’assurance qualité et de contrôle des coûts ainsi qu’à l’attribution adéquate de cas futurs. 
Les données personnelles provenant de la consultation du site web sont traitées pour différentes raisons. Certaines données personnelles collectées sont requises pour la mise à disposition sans erreurs de notre site web, d’autres servent à analyser le genre d’utilisation de notre site, dans le but d’améliorer et d’optimiser notre site web. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet au chiffre 9.

4.    Bases légales du traitement des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de Protekta Partners a pour but l’exécution du contrat. La sauvegarde des données est indispensable pour que nous puissions remplir nos obligations contractuelles. Lorsque le traitement des données dépasse le cadre de l’exécution du contrat, par exemple l’analyse de données et l’établissement de statistiques, ledit traitement est effectué dans l’intérêt légitime de Protekta en matière d’assurance qualité et de gestion efficiente des cas. 
S’agissant du traitement des données liées au site web, les informations relatives aux bases légales sont mentionnées directement dans la description du traitement. 
Si nous avons reçu votre consentement relatif au traitement de vos données à caractère personnel à des fins spécifiques, nous traiterons ces données conformément à votre consentement en l’absence de toute autre base légale. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Cette révocation ne concerne pas les données qui ont déjà été traitées.

5.   Transmission de données 
Le cas échéant, nous devrons faire appel à des prestations de service de tiers pour la réalisation et de l’exploitation de Protekta Partners ainsi que la mise à disposition de notre site web. Dans ce contexte, il est possible que nous mandations des tiers pour le traitement de vos données à caractère personnel (sous-traitance). Dans ce cas, nous veillons à ce que lesdits tiers s’engagent contractuellement à respecter les dispositions en matière de protection des données. 
Nous communiquons uniquement vos données à caractère personnel lorsqu’une des conditions ci-dessous est remplie:

•    nous avons obtenu votre consentement; 
•    nous sommes tenus de communiquer ces données en vertu de la loi; 
•    la communication des données est requise pour que nous puissions faire valoir nos droits, en particulier les prétentions découlant de la relation contractuelle;
•    la communication des données est requise pour l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles;
•    nous avons un intérêt légitime à communiquer ces données et vos intérêts contraires ne sont pas prépondérants;
•    il existe une autre autorisation légale.

Le cas échéant, le traitement des données liées au site web peut entraîner la transmission de vos données à caractère personnel à des entreprises à l’étranger dans le cadre de la sous-traitance. Ces entreprises ou personnes sont tenues de respecter les mêmes obligations en matière de protection de données que Protekta. Si le niveau de protection des données du pays de destination n’est pas équivalent à celui en Suisse, nous veillons à ce qu’une protection identique à celle en vigueur en Suisse soit garantie dans un contrat. La protection peut être garantie par le biais des dispositions standard en matière de protection des données de la Commission européenne ou d’une autorité de surveillance, ou de codes de conduite approuvés et autorisés en combinaison avec des engagements contraignants et applicables pris par le destinataire, ou de mécanismes de certification agréés en combinaison avec des engagements contraignants et applicables pris par le destinataire.

6.    Durée de conservation 
Nous conservons les données personnelles que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels les données ont été collectées. Les données contractuelles sont conservées pour une plus longue durée, conformément à nos obligations légales en la matière. Ces obligations légales sont définies dans les dispositions relatives au droit de communiquer, à la présentation des comptes et au droit fiscal. Conformément à ces prescriptions, la durée de conservation est de 10 ans au maximum pour la correspondance commerciale, les contrats conclus et les pièces comptables. Les données dans Protekta Partners sont conservées au-delà de ce délai, puisqu’elles sont requises pour les buts énoncés au ch. 3. Dans la mesure où vous disposez d’un droit de suppression, vous pouvez exiger la suppression des données (ch. 8).

7.    Sécurité des données
Nous attachons une grande importance à la sécurité des données. Par conséquent, nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates, afin de protéger vos données personnelles contre toute manipulation, perte ou destruction accidentelle ou intentionnelle et contre l’accès non autorisé par des tiers. Nous améliorons nos mesures de sécurité en permanence, en fonction de l’évolution technologique. 
Sur notre site web, nous utilisons le procédé SSL (Secure Socket Layer) en combinaison avec le niveau de cryptage le plus fort pris en charge par votre navigateur. Le cadenas fermé dans la barre d’état de votre navigateur montre que la transmission de la page correspondante de notre site web est cryptée. 

8.    Vos droits 
Dans le cadre de la législation sur la protection des données applicable, vous disposez des droits suivants dans la mesure où ils sont prévus par ladite législation. Vous pouvez exiger que nous vous informions sur vos données personnelles que nous traitons. En outre, vous pouvez exiger la correction de données erronées ou la suppression de données à caractère personnel dans la mesure où cela n’est pas contraire aux obligations légales en matière de conservation ou à des motifs justificatifs légaux autorisant le traitement des données. Par ailleurs, vous pouvez, dans certains cas, obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ou vous opposer audit traitement. De même, vous pouvez demander que les données vous soient restituées (droit à la portabilité des données). . 

9.    Traitement des données liées au site web 

9.1 Mise à disposition du site web et création de fichiers journal
Lorsque vous accédez à notre site web, le fournisseur du site collecte et enregistre automatiquement des informations dans des fichiers journaux de serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s’agit des informations suivantes: 

•    nom du serveur
•    adresse IP
•    système d’exploitation
•    type d’appareil
•    nom et version du navigateur
•    date et heure de la requête du serveur

Ces données ne peuvent pas être attribuées à une personne en particulier et ne sont pas associées à des données provenant d’autres sources. Les fichiers journal sont sauvegardés dans le but de garantir le bon fonctionnement du site web et la sécurité de nos systèmes informatiques. Notre intérêt légitime constitue la base légale de ces opérations.
Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Par conséquent, les données sont supprimées au terme de chaque session. L’enregistrement des fichiers journal est indispensable pour l’exploitation du site, vous n’avez donc pas la possibilité de vous y opposer.

9.2 Utilisation de cookies
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers de texte déposés par le navigateur dans le système d’exploitation de votre ordinateur lorsque vous accédez à notre site web. Les cookies n’endommagent pas votre ordinateur et ne contiennent pas de virus.
Nous utilisons essentiellement des «cookies de session», qui sont effacés automatiquement lorsque vous quittez notre site. Certains autres cookies restent sur votre ordinateur ou appareil mobile jusqu’à ce que vous les supprimiez. Ces cookies nous permettent de reconnaître votre navigateur si vous accédez à nouveau à notre site et d’enregistrer certains paramètres (tels que la langue ou la localisation), afin que vous ne deviez pas les entrer à nouveau à chaque visite.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial, plus performant et plus sûr. Notre intérêt légitime à utiliser les cookies dans les buts ci-dessus constitue la base  légale de l’utilisation de cookies et du traitement de vos données qui y est lié.
Droit d’opposition
Les cookies sont enregistrés sur votre ordinateur, vous gardez donc le contrôle total de leur utilisation. Vous pouvez supprimer complètement les cookies ou désactiver ou limiter leur transmission en modifiant les paramètres correspondants de votre navigateur. Si vous désactivez l’utilisation de cookies pour notre site web, il est possible que la fonctionnalité du site soit restreinte.

9.3 Utilisation de Google Analytics
Notre site web utilise Google Analytics, un service de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA. Google utilise des cookies enregistrés sur votre appareil. Ces cookies permettent d’analyser votre utilisation de notre site. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation du site, par exemple le genre de navigateur, le système d’exploitation utilisé, l’URL référent (la page visitée au préalable), l’adresse IP et l’heure de la requête du serveur, sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont sauvegardées. L’adresse IP communiquée par votre navigateur à cet effet n’est pas associée à d’autres données de Google. Nous avons également ajouté le code «anonymizeIP» à Google Analytics sur ce site web, ce qui garantit la collecte anonymisée de toutes les données. L’adresse IP complète est uniquement transmise à un serveur Google aux États-Unis dans des cas exceptionnels, elle est ensuite tronquée. Google peut, le cas échéant, transmettre des informations à des tiers pour autant que cela soit requis légalement ou que ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. 
Nous avons mandaté Google pour exploiter les données de Google Analytics, afin d’analyser votre utilisation du site, d’établir des rapports sur les activités sur le site web et de nous fournir d’autres prestations de service liées à l’utilisation du site web et d’Internet. Notre intérêt légitime à procéder à une analyse de l’utilisation de notre site par nos clients afin d’améliorer nos prestations de service, constitue la base légale de l’utilisation de Google Analytics.

Droit d’opposition
Vous pouvez empêcher la sauvegarde de cookies en modifiant les paramètres correspondants de votre navigateur. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que cette désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. Vous pouvez également désactiver Google Analytics en installant l’add-on pour votre navigateur que vous pouvez télécharger sur le site http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de
Vous trouverez plus d’informations sur la gestion des données des utilisateurs par Google Analytics dans la déclaration de protection des données de Google sur le site https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de. Les données collectées par Google Analytics sont enregistrées pour la durée nécessaire à l’analyse du site web. Elles sont supprimées automatiquement au plus tard après 50 mois.

9.4 Utilisation de Tealium
Sur notre site web, nous utilisons également Tealium, un service de Tealium Inc., 1108 Torreyana Road, San Diego, CA 92121, USA. Tealium établit des profils d’utilisation pseudonymisés à partir des données collectées de l’utilisation du site Web. Nous avons mandaté Tealium pour l’exploitation des données collectées, dans le but d’automatiser et d’adapter l’utilisation de notre site Web par rapport aux besoins en temps réel. Pour ce faire, des informations telles que les annonces et les publicités consultées ou cliquées, les formulaires complétés, ou encore l’utilisation des pages et des fonctions sont collectées. De plus, des profils d’utilisation pseudonymisés peuvent être établis à partir des données et des données à caractère personnel que vous communiquez dans des formulaires ou avec vos données de connexion, etc., ainsi que des données transmises par votre navigateur Internet. Pour établir ces profils d’utilisation pseudonymisés, Tealium utilise des cookies ou, dans le cas de terminaux mobiles, des technologies similaires..

9.5 Utilisation de Google Remarketing 
Notre site web utilise les fonctions de Google Analytics Remarketing en combinaison avec les fonctions multi-appareils de Google AdWords et Google DoubleClick. À cet effet, nous collaborons avec Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA). Cette fonction permet d’associer les groupes cibles publicitaires créés au moyen de Google Analytics Remarketing aux fonctions multi-appareils de Google AdWords et Google DoubleClick, afin d’afficher, sur l’un de vos autres appareils (p. ex. tablette ou PC), des messages publicitaires adaptés à vos centres d’intérêt en fonction de votre utilisation et de vos habitudes de navigation sur un terminal (p. ex. téléphone portable). L’historique du navigateur web ou des applications est uniquement associé à votre compte Google à cette fin si vous avez donné votre consentement. 
Pour la prise en charge de cette fonction, Google Analytics enregistre des ID authentifiés par Google des utilisateurs, qui sont associés temporairement avec nos données Google Analytics, ce qui nous permet de définir et de créer des groupes cibles pour les publicités multi-appareils.

Votre consentement donné à Google constitue la base légale de cette association, sur votre compte Google, des données enregistrées. Vous pouvez également révoquer ce consentement. Notre intérêt légitime à procéder à une analyse anonymisée de l’utilisation du site et la mise en ligne de publicités personnalisées constitue la base légale de l’enregistrement de données qui ne seront pas associées à celles de votre compte Google (p. ex. parce que vous ne possédez pas de compte Google ou que vous avez refusé cette association).

Droit d’opposition
Vous pouvez empêcher la sauvegarde de cookies en modifiant les paramètres correspondants de votre navigateur. En outre, vous pouvez vous opposer au remarketing/ciblage multi-appareils en désactivant les publicités personnalisées sur votre compte Google sur la page suivante  (https://www.google.com/settings/ads/onweb/)

Vous trouverez des informations supplémentaires et les dispositions relatives à la protection des données dans la déclaration de protection des données de Google à l’adresse https://www.google.com/policies/technologies/ads/.