Demande d'offre: Protection juridique pour entreprises
Informations juridiques
Echange de données
La/le proposant-e autorise la Mobilière Suisse Société d'assurances et Protekta Assurance de protection juridique SA à échanger - si nécessaire - des données figurant dans les documents de la proposition ou concernant l'évolution future du contrat, avec d'autres assureurs et des tiers.
Refus du risque
Protekta peut refuser l'établissement d'offre sans devoir motiver sa décision.
Problèmes juridiques antérieurs à la conclusion du contrat/délai d'attente
La/le proposant-e prend connaissance du fait que les litiges survenus avant la remise de la proposition ne sont pas assurés et qu'un délai d'attente de trois mois existe pour les litiges découlant de rapports contractuels.
Par l'envoi de ce formulaire vous demandez à Protekta une offre d'assurance de protection juridique pour les risques demandés.