Loi sur le contrat d’assurance

Davantage de droits pour les assurés

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2022. C’est pourquoi la Protekta adapte ses conditions générales et les informations aux clients.

Plus de 110 ans après sa promulgation, la loi sur le contrat d’assurance, qui régit les relations entre les consommateurs et les compagnies d’assurances, a été remaniée afin de répondre aux exigences actuelles. Cette révision améliore notamment les droits des assurés. Des règles spécifiques s’appliquent à la prévoyance professionnelle.

Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2022?

Les principales modifications sont les suivantes:

• Droit de révocation de quatorze jours
• Droit de résiliation ordinaire après trois ans
• Prolongation du délai de prescription
• Compatibilité avec le commerce électronique
• Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de toutes les assurances de responsabilité civile
• Droit de résiliation unilatéral des clientes dans l’assurance-maladie complémentaire

Qu’en est-il des contrats en vigueur?

Certaines des nouvelles dispositions s’appliquent aussi aux contrats existants. Il s’agit de la compatibilité avec le commerce électronique, du droit de résiliation ordinaire après trois ans, puis annuel, ainsi que du droit de résiliation extraordinaire pour de justes motifs.

Vous trouverez le texte de loi complet sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral.

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