Droit pénal et droit de la circulation

1. Description du litige

P. ex. 01.01.2017

2. Y-a-t ’il un dommage?

Ecrivez le montant
P. ex. 01.01.2017
Jusqu’à quand?
P. ex. 01.01.2017
Nous devons savoir si les personnes qui étaient avec vous dans la voiture ont été blessées.
Ecrivez le montant
P. ex. 01.01.2017
Jusqu’à
P. ex. 01.01.2017

3. Qui est la partie adverse?

4. Télécharger ordonnance pénale

P. ex. 01.01.2017
with penalty

5. Autres documents à télécharger

Autres documents à télécharger

6. Contact

Conditions Générales

Les déclarants autorisent Protekta Assurance de protection juridique SA ainsi ques on agence générale competénte à traiter des données en relation avec la survenance et le traitement du sinistre et à les transmettre à des tiers, en Suisse ou à l’étranger, par exemple à des co-assureurs ou à des assureurs chargés du recours.

Protekta Assurance de protection juridique SA est éegalement habilitée à recueillir des donnéees en relation avec le sinistre auprès d’autorités administratives, des tiers ainsi qu’à prendre connaissance de dossiers administratifs ou de tribunaux pour autant que ces renseignements servent au traitement du sinistre. Protekta Assurance de protection juridique SA s’engage à traiter ces donnéees de manière confidentielle.