Assurance protection juridique exploitation

Imaginez par example...

  • Droit des assurances: votre assurance d'indemnité journalière en cas de maladie ne paie pas ce qu'elle doit selon le contrat.
  • Droit de voisinage: un voisin trouve que votre entreprise fait trop de bruit et intente contre elle une action en cessation de troubles.
  • Bail à loyer: le bailleur a donné le congé à votre entreprise sans respecter les règles.

L' assurance protection juridique pour entreprise vous aide à faire valoir vos droits.

L'essentiel en bref:

  • Prend en charge les frais et honoraires d'avocat, les frais et émoluments de justice, les frais d'expertise, les indemnités judiciaires (dépens) dus à la partie adverse et, à titre d'avance, les cautions pénales
  • Aide votre entreprise à faire falloir ses prétentions en dommages-intérêts extra contractuelles à l'égard de tiers responsables ou en cas de différends avec des assurances d'Etat ou des assurances privées
  • Défend les collaborateurs de votre entreprise en cas de procédure suite à une violation prétendument fautive de règles du droit pénal. 
  • Couvertures complémentaires possibles pour le droit du travail (litiges en matière de contrat de travail), la protection juridique élargie en matière contractuelle (litiges relatifs à des contrats de vente, de location, d'entreprise, de transport, etc.), la protection juridique circulation et biens immobiliers
  • Conseil juridique de haute qualité: avocat-conseil de Protekta ou, au besoin, avocat de votre choix 
  • JurLine: pour renseignements juridiques gratuits par téléphone donnés par des juristes qualifiés

Prenez contact avec nous. Nous vous conseillerons volontiers.


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